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ATH – Note de presse

ATH note de presse oct 2015

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Encart Informatif_Ministère du tourisme

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Ministère du Tourisme

AVIS

Le Ministère du Tourisme porte à la connaissance du public que le Code des Investissements de 2002 en vigueur identifie le tourisme comme l’un des piliers de l’économie haïtienne.
A cet égard, un chapitre entier a été consacré aux investissements dans le tourisme et les services associés.

1.- Les différents investissements éligibles aux avantages du Code sont les suivants :

• Aménagement et exploitation de Zones Touristiques,
• Hébergement touristique en zones urbaines et rurales,
• Services de location de voitures, d’avions, de bateaux et d’hélicoptères de plaisance,
• Services de transport et d’excursion aérienne, maritime et terrestre,
• Services de transport s’adonnant exclusivement à l’industrie touristique,
• Services de restauration, d’attraction et de loisir,
• Ports d’escale privés ou marinas destinés à recevoir des bateaux de plaisance,
• Aménagement et exploitation de station balnéaire, d’hôtel de plage, et de complexe touristique,
• Aéroport privé et entreprises liées directement aux besoins du tourisme,
• Service téléphérique pour loisirs et transport en montagne,
• Parc d’attraction, jardins botaniques et zoologiques,
• Services d’activités à caractère touristique comme Palais des Congrès, salles de convention, salles de spectacle, salles de conférence, salles d’exposition,
• Restauration et exploitation d’immeubles, de monuments, de sites historiques,
• Centres de santé (Soins et bains thérapeutiques),
• Services de formation aux métiers du tourisme (Ecoles hôtelières, auberges de jeunesse).
Tous autres investissements considérés éligibles par la Commission Interministérielle des Investissements (CII).
2.- Avantages prévus au Code des Investissements

Au nombre des avantages octroyés par le Code des Investissements de 2002, on peut citer les avantages généraux et les avantages spécifiques dédiés au secteur touristique.

2.1.- Avantages généraux

• Possibilité de mettre en place des infrastructures jugées insuffisantes ou inexistantes (Art. 20) ;
• Exemption du droit de licence des étrangers pour les employés expatriés (Art. 23) ;
• Possibilité de disposer d’un service de santé autorisé par le MSPP et exemption des dispositions de la loi sur la Carte de Santé (Art. 24) ;
• Exonération totale de l’Impôt sur le revenu pour une période ne dépassant pas 15 ans, puis imposition graduelle pendant les cinq années suivantes (Art. 27-1) ;
• Dépréciation accélérée suivant les taux prévus (Art. 27-2) ;
• Exonération des taxes communales à l’exception du droit fixe de patente pour une durée ne dépassant pas 15 ans (Art. 27-3) ;
• Exonération fiscale et douanière sur les importations de biens d’équipements et de matériels, et dispense du dépôt de garantie prévu au Code Douanier pour les mêmes biens en admission temporaire en cas de rénovation, rééquipement, agrandissement, réhabilitation, modernisation d’entreprises bénéficiant d’avantages incitatifs ou d’avantages déjà agréés par la CII (Art. 28).

2.2.- Avantages spécifiques

• Franchise douanière et fiscale sur les importations de biens d’équipements et de matériels nécessaires à la prospection, l’implantation, l’aménagement ou le réaménagement (Art. 38-1) ;
• Dispense du dépôt de garantie pour les importations en admission temporaire (Art. 38-2) ;
• Exonération de l’impôt sur le revenu individuel pour les revenus générés par l’investissement conformément aux dispositions des articles 26 et 27 du présent Code (Art. 38-4) ;
• Exonération de la contribution foncière des propriétés bâties sur les 10 premières années de restauration des immeubles classés patrimoine national et ouverts au public (Art. 38-3) ;
• Possibilités de concession de terres de l’Etat pour l’exécution du projet d’investissement touristique pour une durée maximum de 50 ans (Art. 39).

3.- Procédures administratives en vigueur

Pour faciliter le processus d’octroi des avantages incitatifs prévus au Code des investissements, les procédures suivantes sont adoptées par le Ministère du Tourisme :

1. Introduction du projet via le Centre de Facilitation des Investissements (CFI) par lettre adressée au Ministère du Tourisme.

2. Réception et octroi de la lettre d’éligibilité du Ministère du Tourisme au projet.

3. Soumission par le promoteur, dans un délai maximum de six (6) mois, du document de projet via le CFI, incluant le plan d’Affaires.

4. Analyse du document de projet, rédaction du rapport d’analyse et préparation du projet de
Convention d’Etablissement par le Ministère.

5. Transmission du dossier à la Commission Interministérielle des Investissements (CII) via le CFI par lettre du Ministre ou du Directeur Général du Tourisme.

6. Présentation du dossier à la CII qui statuera sur son éligibilité aux avantages incitatifs.

7. Avis émis par la CII et sa publication dans un quotidien à fort tirage de la République d’Haïti.

8. Signature de la Convention d’Etablissement entre l’Etat haïtien représenté par le (la) Ministre du Tourisme et le (la) représentant(e) désigné(e) de la Société de promotion.

9. Transmission de la Convention signée et d’un projet d’Arrêté de Sanction à la Présidence et au
Bureau du Premier Ministre pour publication au Moniteur.

10. Délivrance de la licence d’exploitation et début des opérations.

Ministère du Tourisme
Direction des Investissements
8, Rue légitime
Port-au-Prince, Haïti
(509) 3170-8380
(509) 3832-1460
investissements@tourisme.gouv.ht

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Fiche Technique de Projet d’Investissement (1)_CFI_Avril 2014 (1)

g-7558

 Centre de Facilitation des Investissements
Commission Interministérielledes Investissements
Fiche technique de Projet d’Investissement

 


Cher Investisseur,

 

Le Centre de Facilitation des Investissements vous souhaite la Bienvenue en Haïti. Notre équipe est engagée à vous fournir toutes les informations sur les procédures administratives à suivre pour la matérialisation de votre projet. Nous mettrons notre expertise à votre service en vous accompagnant tout au long du processus, en assurant un soutien et un suivi continu de votre projet auprès des différentes autorités gouvernementales.

Afin d’avoir une bonne compréhension de votre projet pour pouvoir bien vous assister, nous vous saurions gré de bien vouloir remplir, autant que possible, le formulaire ci-dessous.

Ce formulaire se présente en Quatre (4) parties sous forme de questionnaire. Les informations demandées aideront le Gouvernement Haïtien dans la mise en place des services publics ayant rapport avec votre projet.

  • La première partie concerne tout investisseur, propriétaire, partenaire ou représentant d’une entreprise haïtienne voulant investir ou réinvestir en Haïti ;
  • La seconde partie concerne tout investisseur, propriétaire, partenaire ou représentant d’une entreprise étrangère et/ou une filiale haïtienne voulant investir ou réinvestir en Haïti ;
  • La troisième partie se rapporte à l’investissement proprement dit ;
  • La Quatrième et dernière partie concerne le financement ;

Le formulaire, devra être complété le plus que possible en répondant aux questions posées. Celles pour lesquelles, vous n’avez pas de réponse, cochez la case vide en mettant – N/A – . Celles pour lesquelles la réponse a déjà été formulée dans le questionnaire, il vous suffira tout simplement de répondre en cochant un – X – dans la case concernée.

N’hésitez pas à nous fournir toutes informations supplémentaires que vous jugerez utiles à la bonne compréhension de votre projet.

Nous vous invitons à nous contacter par courrier électronique à : info@cfihaiti.com

 

 

La Direction

 

Fiche Technique de Projet d’Investissement

 Vous êtes Propriétaire, Partenaire ou Représentant d’une Entreprise Haïtienne établie ?
Nom de l’Entreprise en Haïti
Statut Légal en Haïti Société de Capitaux Société de Personnes
Autres – Précisez
Matricule Fiscal de l’Entreprise
Adresse Physique en Haïti
Capital Social de l’Entreprise USD
Nombre d’Année en Opération
Nombre d’Emplois (Actuels)
                                                                                                                                                                                                                                                          
Vous êtes Propriétaire, Partenaire ou Représentant d’une Entreprise Etrangère établie?
Nom de l’Entreprise Etrangère
Statut Légal (à l’Etranger) Société de Capitaux Société de Personnes
Autres – Précisez
Adresse Physique (à l’Etranger)
Capital Social de l’Entreprise USD
Pays d’Origine de l’Entreprise
Pays d’Enregistrement Numéro d’Enregistrement
Présence dans d’Autres Pays Enumérez
Secteurs d’Activités (Précisez)
Nombre d’Année en Opération
Nombre d’Emplois (Actuels)
Vous désirez investir en Haïti ?
Montant Approximatif du Projet USD
Secteur d’Activité
Délai de Démarrage Approximatif Nombre de Mois Nombre d’Années
Délai d’Exécution Approximatif Nombre de Mois Nombre d’Années
Zone d’Investissement Département Commune
Marchés visés Marché Local    Marché Extérieur
Marché Local et Extérieur
Surface Requise m2 Pi2 ha Carreaux
Nombre d’Emplois Prévu en Haïti
Quota de travailleur Haïtien %
Besoin approximatif en Eau / jour Eau Potable Volume Approximatif – m3
Eau Industrielle Volume Approximatif – m3
Besoin approximatif en Energie Kw/h Voltage Phase
Programme de Formation Dans nos Plans Pas dans nos Plans
Investissement dans le Social-CSR Dans nos Plans Pas dans nos Plans
Origine des Intrants Locale Importée
Destination des produits Marché Local Marché Extérieur
Logistique – Import / Export Terrestre Maritime Aérien
Vous avez déjà visité la région, la zone ou le terrain sur lequel vous désirez investir ?
Accès (Route) Bon Passable Mauvais Pas du Tout
Impact sur l’Environnement Impact Positif Pas d’Impact Impact Négatif
Traitement des Déchets Dans nos Plans Pas dans nos Plans
Disponibilité du Financement du Projet ?
Provenance de Fonds Fonds Propres   Prêt Bancaire Don / Subvention
Vente d’Actions   Obligations          Autres
Lettre d’une Banque Internationalement Reconnue    Disponible   Non Disponible
Références Professionnelles Tél:
Tél:
Tél:

 

Informations Supplémentaires:  

(Fournir toutes informations supplémentaires que vous jugez utiles à la bonne compréhension de votre projet.)

 

 

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